CONDITIONS D’UTILISATION
En accédant à la plateforme Automatix.ca, vous êtes désignés comme utilisateur-demandeur ou comme un concessionnaire-utilisateur et vous donnez votre accord en lien avec les conditions d’utilisation décrites ici-bas.
Ces conditions ont été déterminées en plein respect des lois pour répondre à la demande des utilisateurs-demandeurs et pour répondre également aux intérêts des concessionnaires-utilisateurs de diverses marques qui acceptent de soumettre des propositions de prix et de véhicules.
Lorsque vous nous communiquez des informations, vous acceptez d’emblée que nous collections et conservions toutes ces informations et que nous les colligions pour en tirer des conclusions pouvant nous aider à mieux connaître votre profil et vos besoins.
Un utilisateur-demandeur se définit comme toute personne physique ou morale qui visite sur internet ou qui utilise la plateforme Automatix.ca dans le but d’obtenir des suggestions de véhicules ou des propositions de prix pour l’achat ou la location d’un véhicule. Chaque fois qu’il fait une demande sur automatix.ca, l’utilisateur-demandeur confirme à la plateforme le mandat d’agir en son nom personnel. Il autorise d’emblée une procuration pour qu’automatix.ca fasse parvenir une demande d’information à des concessionnaires.
Un concessionnaire-utilisateur se définit comme toute personne physique ou morale qui répond à une demande ou qui visite sur internet ou utilise la plateforme Automatix.ca dans le but de vendre des véhicules ou de faire des propositions à un ou des utilisateurs-demandeurs. Chaque fois qu’il reçoit une demande sur automatix.ca, le concessionnaire-utilisateur accepte d’emblée, en la consultant, que la plateforme a obtenu le mandat individuel d’agir au nom d’un utilisateur-demandeur. Il autorise ainsi qu’automatix.ca lui fasse parvenir par courriel, texto ou autrement une ou des demandes ainsi que des communications écrites pertinentes au service de la plateforme.
En payant les frais de services de la plateforme, vous bénéficiez instantanément d’un service de transfert de demande en provenance d’un demandeur-utilisateur vers des concessionnaires.
Dès l’instant qu’elle est soumise par un utilisateur-demandeur, toute demande pourra être transmise automatiquement en son nom aux adresses courriels des concessionnaires que leur manufacturier rend publiques sur leur site web national ou par les liens web qu’il rend accessible, ou autrement.
Il reste possible, mais peu probable, qu’aucun concessionnaire ne réponde à un utilisateur-demandeur. Le mandat confié par celui-ci à la plateforme est de transmettre une demande et non d’obtenir des réponses de concessionnaires ou de garantir l’obtention de réponse.
Une fois une demande transmise, le contrat de service entre l’utilisateur-demandeur et Automatix.ca est donc reconnu comme exécuté et complété.
Le concessionnaire-utilisateur convient d’emblée avec Automatix.ca d’une certaine méthode ou d’une marche à suivre établie sous seing privé afin de fournir sans frais à un ou des utilisateurs-demandeurs une ou des propositions de véhicules ou de prix pour l’achat ou la location d’un véhicule. Une fois qu’une demande ou des coordonnées sont transmises au concessionnaire-utilisateur, le contrat de service entre le concessionnaire-utilisateur et Automatix.ca est reconnu comme exécuté et complété.
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur-demandeur donne le mandat irrévocable aux gestionnaires du site web Automatix.ca de contacter à sa discrétion divers concessionnaires automobiles, qu’ils soient des concurrents mutuels ou non, dans le but avoué de potentiellement leur transmettre toutes les informations que l’utilisateur-demandeur rendra disponible sur le site web Automatix.ca et afin que lesdits concessionnaires proposent directement à l’utilisateur-demandeur un prix d’achat pour son véhicule d’échange et ou des offres de mensualités à l’achat ou à la location et ou toute autre information en lien avec l’achat ou la location d’un véhicule neuf.
Chaque concessionnaire-utilisateur pourra répondre à l’utilisateur-demandeur pour lui vendre ou lui louer un véhicule. Les prix fournis par les concessionnaires-utilisateurs suite à une demande faite sont sujets à changement et les gestionnaires du site Automatix.ca n’en sont nullement responsables et ne pourraient en aucun cas en être tenus responsables, car il est convenu entre toutes les parties qu’Automatix.ca joue un rôle limité d’informateur et de facilitateur de transaction entre l’utilisateur-demandeur et des concessionnaires-utilisateurs.
Automatix.ca et ses gestionnaires ne sont donc que des relayeurs d’informations et ne prennent part à aucune entente éventuelle ou réelle entre l’utilisateur-demandeur et un concessionnaire-utilisateur.
De plus, pour faciliter des recherches et des demandes d’informations, il se peut que le site web Automatix.ca vous réfère vers d’autres sites web en établissant des liens vers ceux-ci. Ces autres sites web ne sont aucunement la propriété de nos gestionnaires, sauf lorsque clairement indiqué; et il est entendu qu’en aucun cas Automatix.ca et ses gestionnaires ne pourraient être tenus responsables de leur contenu ou des agissements des gestionnaires de ces autres sites web.
Le présent document constitue un accord entre vous et les gestionnaires du site web Automatix.ca en vertu des lois canadiennes. Toutes les informations que vous transmettez sur le site web Automatix.ca doivent être véridiques et ne comporter aucune déclaration de nature à engendrer des dommages ou des frais aux gestionnaires du site web Automatix.ca. Si un litige devait exister entre les parties, il est convenu que les demandes de recours devront être déposées au Palais de Justice de la ville de Québec au Canada.
En faisant usage des services du site web Automatix.ca, il est convenu à l’avance que l’utilisateur-demandeur ainsi que les concessionnaires-utilisateurs s’engagent à respecter les droits d’auteur liés au contenu du site sans jamais les reproduire sans notre consentement écrit, incluant la marque Automatix.ca et tous ses concepts; et ne pourra en aucun cas considérer que le site web Automatix.ca et ses gestionnaires ou actionnaires soient tenus responsables ou engagés directement ou indirectement dans un contrat ou un litige entre lui et un concessionnaire-utilisateur ou un utilisateur-demandeur.
Chaque utilisateur-demandeur qui demande des services ou informations par le biais d’Automatix.ca s’engage à le faire de façon personnelle et à agir sous son véritable nom. Il s’engage aussi à fournir des informations véridiques et à respecter toutes les lois en vigueur au Québec. De plus, chaque utilisateur-demandeur s’engage à n’utiliser aucun moyen électronique ou automatique (de type robot ou autre) pour effectuer des demandes de prix ou des demandes de véhicules. Chaque utilisateur s’engage à ne pas faire de demandes inutiles, répétées ou même abusives sans avoir une véritable volonté de changer éventuellement de véhicule.
Le cas échéant, l’utilisateur devra payer une somme de 100$, taxes en sus, par demande jugée inutile, répétée ou abusive.
En remplissant un ou des formulaires sur Automatix.ca ou en lui fournissant des informations, les parties effectuent une cession de droits universelle irrévocable sur ces informations et acceptent qu’Automatix.ca et ses gestionnaires ou actionnaires ou héritiers puissent en faire un usage commercial illimité, incluant l’hébergement et l’affichage et la transmission des informations. En plein respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, les parties donnent à Automatix.ca le droit d’utiliser et de stocker ou de transférer leurs informations personnelles. De plus, elles acceptent que le site web Automatix.ca annule une ou des demandes ou refuse de les traiter en remboursant uniquement les frais de services;
Exception faite de l’engagement de transmettre électroniquement une demande ou des coordonnées, Automatix.ca et ou ses gestionnaires ou actionnaires ne sont redevables d’aucune obligation de performance, de rendement ou d’efficacité pour laquelle l’utilisateur-demandeur et l’utilisateur-concessionnaire renoncent à tout recours éventuels.
Finalement, en consultant une demande ou en visitant la plateforme Automatix.ca, l’utilisateur-demandeur et le concessionnaire-utilisateur confirment leurs consentements exprès et acceptent de recevoir des messages électroniques commerciaux de la part d’Automatix.ca et ou de ses fournisseurs et partenaires ou clients en vertu des lois sur les courriels.
Au Canada, le consentement exprès est obtenu lorsqu’une personne a clairement accepté de recevoir des messages électroniques commerciaux (MEC). Il n’est pas limité dans le temps, à moins que le destinataire ne retire son consentement.
De plus, en effectuant une demande ou en consultant une demande via la plateforme Automatix.ca, un utilisateur-demandeur ou un concessionnaire-utilisateur génère par lui-même une relation d’affaires avec Automatix.ca, ce qui correspond à un consentement tacite en vertu de la loi anti-pourriel puisqu’une demande de biens ou de services est effectuée.
L’utilisateur-demandeur comprend et accepte que des concessionnaires de la marque demandée et AUSSI d’autres marques le contactent, en plus de représentants de potentiels partenaires d’Automatix.ca, tels que des assureurs ou autres prestataires de services ou de produits.